Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (JO 28/03/2007, p. 5788)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La conception, le financement, la construction, l'exploitation et l'entretien des infrastructures ferroviaires nécessaires à l'établissement de la liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport des voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des services rendus aux voyageurs sur la liaison doivent faire l'objet d'une convention de délégation de service public conclue avec l'Etat, autorité organisatrice de transports, Les sections de lignes réalisées par le délégataire seront incorporées au réseau ferré national dès leur mise en exploitation. Le décret spécifie aussi les rapports entre le délégataire et Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports