Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité (Lien Legifrance, JO 27/03/2007, p. 5642)
Le décret crée auprès du Premier ministre un observatoire de la laïcité chargé d'assister le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. Il en détermine la composition. L'observatoire a un rôle d'étude et de recherche, il peut faire des propositions et peut être consulté par le Premier ministre. Il élabore un rapport annuel public.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'observatoire de la laïcité