Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce (JO 27/03/2007, p. 5648)
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Les principales dispositions
Les dispositions annexées au décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
De nombreux textes réglementaires sont abrogés par voie de conséquence (art. 2).
Rubrique : commerce, industrie et transport