Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale (JO 28/03/2007, p. 5743)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Une commission départementale de présence postale territoriale est créée dans chaque département. Composée de conseillers municipaux, de conseillers généraux et de conseillers régionaux, elle donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département et propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale. Le décret intervient dans le cadre des articles 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Rubriques :  collectivités territoriales / pouvoirs publics / médias et communications

Voir aussi :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale

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