Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 28/03/2007, p. 5791)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise le contenu des conventions conclues entre les professionnels de la santé et les entreprises du secteur de la santé et les modalités de contrôle par les organes ordinaux. Il oblige aussi à informer le public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et lesdites entreprises (art. 1er insérant un art. R. 4113-110 dans le code la santé). Cette information doit être faite à l'occasion de la présentation de ce professionnel : de façon écrite pour un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle. Pour l'heure, aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de l'obligation.
Rubrique : santé