Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (JO 28/03/2007, p. 5793)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret détermine le contenu de la banque de données administratives et scientifiques sur le médicament mentionnée à l'article 47 de la loi du 23 décembre 2000, librement accessible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
La banque de données comprend :Rubrique : santé
- Les informations contenues dans le répertoire des spécialités pharmaceutiques, c'est-à-dire l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cours de validité et l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission européenne ;
- Les informations contenues dans le répertoire des groupes génériques prévu à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique ;
- Le résumé des caractéristiques du produit et la notice des médicaments autorisés.
Voir aussi :
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale.pour 2001