Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme (JO 28/03/2007, p. 5785)
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Les principales dispositions
Les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés (art. 1er modifiant l'art. *R. 313-1 du code de l'urbanisme).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés