Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO 28/03/2007, p. 5746)
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Les principales dispositions
Le décret spécifie en annexe les pièces justificatives que les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires peuvent exiger pour la dépense correspondante.
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Commentaires
TERRIEN Gérard, Comptabilité publique locale : l'apport du décret du 25 mars 2007, BJCL, 2007, p. 384.