Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (JO 28/03/2007, p. 5782)
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Les principales dispositions
Le décret modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il le complète par un titrez VI comportant des dispositions relatives à l'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il le complète également par un titre VII portant sur le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne.
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés