Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN (JO 27/03/2007, p. 5644)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société DCN (privatisation partielle) s'effectuera par la cession à la société Thales d'environ 14 millions d'actions détenues par l'Etat représentant 25 % du capital et des droits de vote de la société DCN. Une option d'achat permet de faire passer la participation de Thales à 35 % du capital de la DCN. Par ailleurs, 1,5 millions d'actions DCN détenues par l'Etat (soit environ 3%) seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés, ainsi qu'au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de cette offre.
GLOSSAIRE : Direction des constructions navales
Rubrique : entreprises et activité économique