Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (JO 31/03/2007, p.  6046)

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Les principales dispositions
    Le décret modifie notamment le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 modifié pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

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