Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières (JO 31/03/2007, p. 6055)
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Les principales dispositions
Le décret modifie les dispositions relatives au régime spécial d'assurance maladie et maternité et celles relatives aux activités sociales contenues dans le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié l'approuvant.
Voir également au JO du 31 mars 2007, le Décret n° 2007-490 du 30 mars 2007 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale