Décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents (JO 31/03/2007, p. 6065)
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Les principales dispositions
Le décret qui intervient dans le cadre de dispositions communautaires, interdit sous peine de sanctions, à compter du 1er juillet 2007, la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages.
Rubrique : environnement