Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle (JO 05/04/2007, p. 6427)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle (CPI) par des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques, aux règles de procédure devant elle et aux voies de recours contre ses décisions (art. R. 331-2 et s.). Ladite autorité administrative indépendante a été créée par l'art. 17 de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur (devenu l'art. L. 331-17 CPI), avec une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins. Elle doit veiller aussi à ce que les mesures techniques n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin. (art. L. 331-6 CPI). Composée de six membres mais disposant de services, elle est garante de l'interopérabilité des mesures techniques de protection et peut être saisie par tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service, de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité afin d'obtenir, dans le respect des droits des parties, du titulaire des droits sur la mesure technique, les informations essentielles à cette interopérabilité (art. L. 331-7 CPI). Elle a alors un pouvoir de décision et peut infliger une sanction pécuniaire soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information