Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier des noms » et « Fichier des prénoms » (JO 05/04/2007, p. 6418)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté fixe les prix de mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommées « Fichier des noms » et « Fichier des prénoms », constituées à partir des bulletins statistiques de l'état civil. Il précise aussi les conditions de leur réutilisation.
Rubrique : commerce, industrie et transport