Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs (JO 03/04/2007, p. 6200)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté soumet à autorisation de vol les aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs et dépassent une masse de 25 kg ou qui ayant une masse inférieure à ce seuil, ont un moteur d'une puissance dépassant des seuils définis selon le type de moteur. L'autorisation de vol est délivrée sans limite de durée, mais son bénéficiaire doit adresser chaque année au ministre chargé de l'aviation civile une attestation établissant que l'aéronef reste conforme à son dossier technique ou au document de navigabilité délivré par l'AESA, et que ses conditions d'exploitation restent inchangées. L'arrêté abroge l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord..
Rubrique : défense, police, sécurité civile