Décret n° 2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007 (JO 07/04/2007, p. 6545)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret soumet, dans le cadre de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007 du Conseil de sécurité des Nations-Unies, à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe, c'est-à-dire liées aux industries de matériels militaires ou du nucléaire en Iran, ou contrôlées par ces personnes. Il en est de même de la constitution et de la liquidation d'investissements en France par et pour les mêmes personnes physiques et morales.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran