Décret n° 2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières (JO 13/04/2007, p. 6744)

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Les principales dispositions
    Le décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, apporte deux petites modifications à la partie réglementaire du code des juridictions financières.

    Des modifications plus importantes sont apportées par le décret ° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières, décret en Conseil d'Etat également publié au Journal officiel du 13 avril 2007.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / droit, justice et professions juridiques


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