Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier (JO 13/04/2007, p.  6769)

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Les principales dispositions
    Le décret complète la partie réglementaire du code monétaire et financier par des dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes. Il ajoute notamment un article R. 564-1 qui permet à, la personne qui a fait l'objet d'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques, prise par le ministre chargé de l'économie, de faire une demande afin de disposer mensuellement, dans la limite des avoirs ou fonds disponibles, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du RMI..

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile


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