Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 14/04/2007, p. 6854)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire unique. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. La prestation due à chacun des parents est alors égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants (prenant en compte chaque enfant en garde alternée pour 0,5 et les autres pour 1) et le nombre total d'enfants. Le décret assure la mise en œuvre de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 124 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2007.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

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