Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 14/04/2007, p. 6860)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461478
Les principales dispositions
Le décret organise les modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et pour cela il insère les articles D. 4311-71 à D. 4311-82 dans le code de la santé publique. Il décide que pour la première élection de chacun des conseils de l'ordre infirmier (national, régional, départemental), le vote a lieu par cette voie.
Rubriques : élections / santé / médias et communications
Voir aussi :
Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers