Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier (JO 20/04/2007, p. 7040)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, de nature technique, intervient en application de l'article 4 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France qui a autorisé le gouvernement à transposer par voie d'ordonnance les directives 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
Voir le rapport au président de la République.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France