Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (JO 20/04/2007, p. 7055)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les autorités qui exercent la tutelle administrative et financière au nom de l'Etat selon la nature de l'organisme : Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie) ; chambres régionales de commerce et d'industrie (préfet de région, assisté par le trésorier-payeur général de région), groupements interconsulaires (préfet du département de siège du groupement, assisté du trésorier-payeur général correspondant), chambres de commerce et d'industrie (préfet assisté par le trésorier-payeur général), etc. Il complète également le code du commerce pour préciser les modalités de la tutelle (présence aux séances, homologation, …).
Rubriques : commerce, industrie et transport / pouvoirs publics