Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (JO 20/04/2007, p. 7052)
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Les principales dispositions
Le décret complète le code du travail (troisième partie : Décrets), par trois articles D. 225-3, D. 225-4 et D. 225-5 qui précisent les modalités de demande du congé de soutien familial par le salarié.
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale