Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie (JO 29/04/2007, p. 7640)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
A titre expérimental, le préfet de région est compétent pour examiner les demandes d'asile présentées par un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne).
Voir aussi au JO du 3 mai 2007, l'arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne
Rubriques : étrangers / pouvoirs publics
Voir aussi :
Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne