Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie (JO 29/04/2007, p. 7640)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    A titre expérimental, le préfet de région est compétent pour examiner les demandes d'asile présentées par un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne).

    Voir aussi au JO du 3 mai 2007, l'arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne

Rubriques :  étrangers / pouvoirs publics

Voir aussi :
Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne

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