Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce (JO 26/04/2007, p. 7459)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète et modifie la partie réglementaire du code de l'environnement en indiquant les modalités de la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce (autorités administratives compétentes, procédure, contraventions et délits concernés, …).
GLOSSAIRE : transaction pénale
Rubriques : environnement / pénal et pénitentiaire