Décret n° 2007-591 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature (JO 26/04/2007, p. 7443)
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Les principales dispositions
Le décret contient des dispositions relatives aux chargés de formation à l'école nationale de la magistrature (modification du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999) et d'autres autorisant le directeur de l'ENM à faire appel à des collaborateurs extérieurs, rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles, pour dispenser des enseignements, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement de ses missions (insertion d'un article 13-3 dans le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature).
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature