Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 27/04/2007, p. 7492)
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Les principales dispositions
Le décret autorise l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise (articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail) par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance. Cette possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou un accord de groupe comportant un cahier des charges. La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
Pour des précisions sur les modalités d'organisation du vote, voir au JO du même jour l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Rubrique : travail et emploi