Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (JO 27/04/2007, p. 7505)
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Les principales dispositions
Le décret indique les activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé (art. 97 de la loi du 29 janvier 1993) et les modalités de saisine de la commission de déontologie. Celle-ci examine aussi les demandes d'autorisation présentées par des fonctionnaires participant à la recherche publique (art. L. 413-1 à 413-16 du code de la recherche) souhaitant participer à la création d'une entreprise valorisant leurs travaux de recherche, apporter leur concours scientifique à une telle entreprise ou participer à son capital. Il précise l'organisation et le fonctionnement de la commission de déontologie et les modalités d'émission de ses avis : dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, à défaut l'avis est réputé favorable.
Le décret abroge le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995. Il prévoit des mesures transitoires pour les interdictions et réserves émises sur le fondement du décret abrogé.
Rubriques : fonction publique / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques