Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat (JO 08/04/2007, p. 6609)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté a pour objet de dispenser de la maîtrise en droit pour l'inscription à l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les étudiants titulaires de deux diplômes de l'IEP de Paris (mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique"). Pour cela il ajoute un 9°) à l'énumération de l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat.
Le retrait de cet arrêté très contesté est demandé par des enseignants des facultés de droit. Voir l'appel en ce sens sur le blog du professeur Frédéric Rolin.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Commentaires
ROLIN Frédéric (entretien avec), Ce n'est pas en trois semestres que l'on forme un juriste, AJDA, 2007, 30 avril, pp. 884-885.
LUCAS de LEYSSAC Claude, 1000=2000 ou l'égalité troublante d'une équivalence douteuse, LPA, 2007, 20 avril, p. 7.