Décret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres (JO 02/05/2007, p. 7732)
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Les principales dispositions
Le décret institue auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, une Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres ayant pour mission d'expertiser les plans de formation élaborés par les établissements dans le cadre de la politique contractuelle.
Rubrique : enseignement, culture, recherche