Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine (JO 02/05/2007, p. 7753)
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Les principales dispositions
Le décret précise les modalités d'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, inséré par l'art. 103 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, selon lequel l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007