Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations (JO 02/05/2007, p. 7733)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les associations recevant des dons dont le montant global dépasse 153 000 euros sont tenues d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (application de l'art. 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat renvoyant à l'article L. 612-4 du code de commerce).
Rubrique : associations et fondations
Voir aussi :
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat