Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse (JO 04/05/2007, p. 7875)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'objet est de récompenser les services honorables rendus à la protection judiciaire de la jeunesse. Comportant trois échelons (bronze, argent, or), son attribution ouvre droit à une allocation.
Le décret abroge de manière corrélative le décret n° 51-785 du 14 juin 1951 relatif à la médaille de l'éducation surveillée ainsi que le décret n° 71-371 du 19 mai 1971modifié relatif à l'allocation afférente à la médaille de l'éducation surveillée.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques