Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme (JO 04/05/2007, p. 7877)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret complète le code de l'aviation civile par les articles R. 322-3 à R. 322-6 qui précisent les obligations d'information des passagers sur l'identité du transporteur aérien à la charge de toute personne qui commercialise des titres de transport aérien. Il intervient dans le cadre notamment de règlements communautaires.

Rubrique :  commerce, industrie et transport


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