Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (JO 04/05/2007, p. 7897)
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Les principales dispositions
L'arrêté indique dans l'annexe I la manière dont sont définis les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales. L'annexe II mentionne les indicateurs à retenir pour l'évaluation de l'inscription des services dans une stratégie de développement durable.
Rubrique : collectivités territoriales