Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (JO 05/05/2007, p. 7932)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 fait suite à loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant son approbation. L'objectif de cette charte est de définir des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France

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