Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (JO 05/05/2007, p. 7957)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret détermine les critères de délivrance par le préfet aux communes de l'agrément mentionné au I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 pour des emplacements provisoires destinés à l'accueil des gens du voyage : caractéristiques (localisation, desserte par les réseaux, ...) et capacité (trente emplacements de résidences mobiles au plus).
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage