Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance (JO 05/05/2007, p. 7963)
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Les principales dispositions
Le décret apporte diverses modifications au code de procédure pénale (partie réglementaire ; décrets simples) dans le prolongement de deux lois récentes.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance