Arrêté du 13 avril 2007 autorisant des opérations de prélèvement de loups (Canis lupus) pour la période 2007-2008 (JO 06/05/2007, p. 8080)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    En application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'arrêté autorise dans certains départements (Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Var) des prélèvements de loups dans la mesure où, du fait de leur prédation, ils causent des dommages importants aux élevages et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche


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