Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route (JO 10/05/2007, p. 8301)
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Les principales dispositions
Le code de la route est complété afin notamment de prévoir au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1 (3 ans après l'obtention du permis, 2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite), une majoration de deux points du permis de conduire si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. En vertu des art. 1 et 5 du décret, ces dispositions sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007. La procédure de notification de retraits de points est modifiée (art. 2, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en vertu de l'art. 6). Le titulaire du permis de conduire pourra consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé (art. 4 insérant un art. R. 225-6 dans le code de la route, entrée en vigueur le 1er juillet 2007). Les modalités d'application seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Rubrique : défense, police, sécurité civile