Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (JO 10/05/2007, p. 8367)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté fixe la liste des espèces de mammifères pour lesquels notamment la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle dans leur milieu naturel sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps.
Rubriques : environnement / agriculture, chasse et pêche