Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (Lien Legifrance, JO 08/05/2007, p. 8167)

    Le décret comporte dans une annexe la carte des aides à finalité régionale (AFR) qui définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur de l'investissement des entreprises peuvent être considérées comme compatibles avec le droit communautaire. Le décret indique aussi les aides soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales.

    Voir aussi au JO du 12 mai 2007, le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services. Il institue une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes du présent décret du 7 mai 2007. Les conditions d'attribution de la prime sont précisées.

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