Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (JO 08/05/2007, p. 8204)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction de fluides frigorigènes utilisés dans des équipements frigorifiques ou climatiques. Dans un objectif de lutte contre la pollution par ces fluides (diminution de la couche d'ozone), il établit diverses obligations. Le décret intervient dans le cadre de divers règlements communautaires et internes et de dispositions du code de l'environnement (articles L. 521-6 et L. 541-10).
Voir aussi au JO du même jour, l'arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets