Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 11/05/2007, p. 8463)

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Les principales dispositions
    Le décret comporte en annexe la partie réglementaire du code de la justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Jusqu'alors le code de justice militaire ne comportait qu'une partie législative et l'entrée en vigueur de la version remaniée par l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 était subordonnée à la publication du présent décret (art. 4 de l'ordonnance n° 2006-637).

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) - Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)

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