Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) (JO 11/05/2007, p. 8466)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code du travail par des dispositions sur les comités régionaux de la prévention des risques professionnels, organismes consultatifs placés auprès des préfets de région. Ils participent à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail. Le décret indique la composition de ces comités régionaux.
Rubrique : travail et emploi