Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil (JO 11/05/2007, p. 8487)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret apporte des précisions sur le contrôle de la validité des mariages à la suite de la loi du 14 novembre 2006 dont l'objet est de lutter contre les mariages forcés et l'immigration irrégulière. Il modifie notamment le nouveau code de procédure civile.
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages