Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Lien Legifrance, JO 12/05/2007, p. 8689)
Le décret précise le régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, et notamment les modalités procédurales.
Rubrique : associations et fondations