Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO 12/05/2007, p. 8690)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise les conditions dans lesquelles une aide financière peut être votée en faveur des élus locaux qui utilisent le chèque emploi-service universel. Cela est prévu par diverses dispositions du code général des collectivités territoriales introduites par l'art. 87 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ainsi, en vertu de l'art. L. 2123-18-4, lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées, le conseil municipal peut par une délibération leur accorder une aide financière.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité