Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 15/05/2007, p. 8905)
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Les principales dispositions
Le décret est relatif aux conditions d'exercice de l'activité de placement à titre privé (procédure d'autorisation, obligations et droits)..
Rubrique : travail et emploi